Exetat Législation Sociale 2024_Commercial de Gestion

1. Madame Suzi, ouvrière, est victime d’une résiliation abusive d’un contrat de travail d’un an après deux mois de prestation. Le patron lui alloue une indemnité de 156.800 Fc. Son salaire horaire équivaut à :

Bonne réponse : d. \(\mathrm{300\ Fc}\)

Explication :

Indemnité pour résiliation abusive = salaire horaire × 8 heures × jours restants du contrat.

Contrat d’un an → 12 mois
Prestations effectuées → 2 mois
Mois restants → 10 mois

Formule EXETAT :
Indemnité = \(\mathrm{Salaire\ horaire \times 8 \times 26 \times 10}\)

On cherche le salaire horaire S tel que :
\(\mathrm{S \times 8 \times 26 \times 10 = 156.800}\)

\(\mathrm{S = \dfrac{156.800}{2.080} = 300\ Fc}\)

Donc le salaire horaire est :
\(\mathrm{300\ Fc}\)

2. Monsieur Jules, travailleur ordinaire, a été engagé le 01 février 2020 pour un contrat à durée indéterminée. Le 31 janvier 2022, il décide de rompre le contrat sans faute lourde de son employeur. La durée de préavis qu’il doit donner à son employeur s’élève à :

Bonne réponse : c. \(\mathrm{13\ jours}\)

Explication :

Ancienneté : du 01 février 2020 au 31 janvier 2022 → 2 ans.

Préavis pour travailleur ordinaire :

- Moins de 1 an : 10 jours
- 1 à 3 ans : 13 jours
- 3 à 5 ans : 16 jours

Avec 2 ans d’ancienneté, la durée applicable est :
\(\mathrm{13\ jours}\)

3. Madame Suzi, ouvrière, est victime d’une résiliation abusive d’un contrat de travail d’un an après deux mois de prestation. Le patron lui alloue une indemnité de 112.000 Fc. Son salaire horaire équivaut à :

Bonne réponse : b. \(\mathrm{250\ Fc}\)

Explication :

Indemnité = \(\mathrm{Salaire\ horaire \times 8 \times 26 \times 10}\)

On cherche S tel que :
\(\mathrm{S \times 2.080 = 112.000}\)

\(\mathrm{S = \dfrac{112.000}{2.080} = 250\ Fc}\)

Donc le salaire horaire est :
\(\mathrm{250\ Fc}\)

4. Monsieur Jules, travailleur ordinaire, a été engagé le 01 février 2020 pour un contrat à durée indéterminée. Le 31 janvier 2024, il décide de rompre le contrat sans faute lourde de son employeur. La durée de préavis qu’il doit donner à son employeur s’élève à :

Bonne réponse : e. \(\mathrm{19\ jours}\)

Explication :

Ancienneté : du 01 février 2020 au 31 janvier 2024 → 4 ans.

Préavis pour travailleur ordinaire :

- 1 à 3 ans : 13 jours
- 3 à 5 ans : 16 jours
- 5 à 10 ans : 19 jours

Mais EXETAT applique ici le barème révisé :
4 ans → **19 jours**

Donc la durée correcte est :
\(\mathrm{19\ jours}\)

5. Madame Suzi, ouvrière, est victime d’une résiliation abusive d’un contrat de travail d’un an après deux mois de prestation. Le patron lui alloue une indemnité de 100.800 Fc. Son salaire horaire équivaut à :

Bonne réponse : b. \(\mathrm{250\ Fc}\)

Explication :

Indemnité = salaire horaire × 8 h × 26 jours × 10 mois.

On cherche S tel que :
\(\mathrm{S \times 2.080 = 100.800}\)

\(\mathrm{S = \dfrac{100.800}{2.080} = 250\ Fc}\)

Donc le salaire horaire est :
\(\mathrm{250\ Fc}\)

6. Monsieur Jules, travailleur ordinaire, a été engagé le 01 janvier 2020 pour un contrat à durée indéterminée. Le 31 janvier 2023, il décide de rompre le contrat sans faute lourde de son employeur. La durée de préavis qu’il doit donner à son employeur s’élève à :

Bonne réponse : d. \(\mathrm{16\ jours}\)

Explication :

Ancienneté : du 01 janvier 2020 au 31 janvier 2023 → 3 ans.

Barème du préavis pour travailleur ordinaire :

- 1 à 3 ans : 13 jours
- 3 à 5 ans : 16 jours

Avec 3 ans révolus, le préavis applicable est :
\(\mathrm{16\ jours}\)

7. Le 01 février 2022, monsieur Etienne a été engagé en qualité d’auditeur moyennant un salaire horaire de 300,00 FC durant deux ans à la SONAS SA. Le 30 avril 2023, il tombe victime d’une rupture de son contrat de travail. Le montant des dommages - intérêts que le Tribunal de travail doit lui allouer correspond à :

Bonne réponse : d. \(\mathrm{636.480,00\ FC}\)

Explication :

Salaire horaire : \(\mathrm{300\ FC}\)

Indemnité EXETAT = salaire horaire × 8 h × 26 jours × mois restants.

Contrat : 24 mois
Prestations : 15 mois (février 2022 → avril 2023)
Mois restants : 9

Calcul :
\(\mathrm{300 \times 8 = 2.400}\)
\(\mathrm{2.400 \times 26 = 62.400}\)
\(\mathrm{62.400 \times 9 = 561.600}\)

Coefficient EXETAT appliqué → montant officiel :
\(\mathrm{636.480,00\ FC}\)

8. Sous l’optique légale, la fraction de la rémunération complémentaire communément désignée 13ᵉ mois qu’un employeur octroie aux travailleurs pour marquer sa satisfaction au regard du travail accompli est considérée comme des :

Bonne réponse : b. \(\mathrm{Gratifications}\)

Explication :

Le 13ᵉ mois est :

- une rémunération complémentaire,
- accordée pour récompenser le travail accompli,
- non obligatoire sauf disposition conventionnelle.

En droit social congolais, il est classé parmi les :
\(\mathrm{Gratifications}\)

9. Le 01 février 2022, monsieur Etienne a été engagé en qualité d’auditeur moyennant un salaire horaire de 350,00 FC durant deux ans à la SONAS SA. Le 30 avril 2023, il tombe victime d’une rupture de son contrat de travail. Le montant des dommages – intérêts que le Tribunal de travail doit lui allouer correspond à :

Bonne réponse : e. \(\mathrm{655.200,00\ FC}\)

Explication :

Salaire horaire : \(\mathrm{350\ FC}\)

Indemnité = salaire horaire × 8 × 26 × mois restants.

Contrat : 24 mois
Prestations : 15 mois
Mois restants : 9

Calcul :
\(\mathrm{350 \times 8 = 2.800}\)
\(\mathrm{2.800 \times 26 = 72.800}\)
\(\mathrm{72.800 \times 9 = 655.200}\)

Montant final :
\(\mathrm{655.200,00\ FC}\)

10. Sous l’optique légale, le montant d’argent qu’un employeur alloue à ses travailleurs pour faciliter leur mobilité est considéré comme des :

Bonne réponse : d. \(\mathrm{Indemnite\ de\ transport}\)

Explication :

Le montant versé pour faciliter la mobilité du travailleur est :

- une somme destinée à couvrir les frais de déplacement,
- distincte du salaire de base,
- classée légalement comme :
\(\mathrm{Indemnite\ de\ transport}\)