Exetat Fiscalité 2025_Commercial de Gestion
Question 1
1. Concernant la demande de renseignements, identifiez la proposition correcte se rapportant au montant à payer en cas de communication des renseignements incomplets pour une personne morale.
La bonne réponse est l’option c.
Pour une personne morale, la communication de renseignements incomplets entraîne une pénalité forfaitaire fixée à \(\mathrm{250.000\ FC}\).
Ce montant est prévu pour sanctionner l’absence de transparence ou la communication partielle des informations exigées par l’administration fiscale.
Les autres montants correspondent à d’autres types d’infractions ou à des situations impliquant des personnes physiques.
2. Tenant compte de la nature des pénalités, indiquez celles qui sanctionnent le défaut de déclaration dans les délais légaux.
La bonne réponse est l’option c.
Le défaut de déclaration dans les délais légaux est sanctionné par les pénalités d’assiette.
Ces pénalités s’appliquent lorsque le contribuable ne respecte pas ses obligations déclaratives, ce qui empêche l’administration de déterminer correctement la base imposable.
Les amendes sanctionnent des infractions spécifiques, les astreintes concernent l’exécution forcée, les pénalités de recouvrement portent sur le paiement tardif, et les sanctions pénales relèvent d’infractions graves.
3. Concernant la demande de renseignements, identifiez la proposition correcte se rapportant au montant à payer en cas de communication des faux renseignements pour une personne physique.
La bonne réponse est l’option c.
En cas de communication de faux renseignements par une personne physique, la législation fiscale prévoit une pénalité forfaitaire de \(\mathrm{250.000\ FC}\).
Cette sanction vise à réprimer la fourniture d’informations mensongères à l’administration, qui fausse l’établissement de l’impôt.
Les autres montants correspondent à d’autres situations (personnes morales, renseignements incomplets, ou autres infractions).
4. Tenant compte de la nature des pénalités, indiquez celles qui sanctionnent le retard de paiement dans le délai des impôts et autres droits dû.
La bonne réponse est l’option d.
Le retard de paiement des impôts et autres droits dus relève des pénalités de recouvrement.
Celles-ci sanctionnent le non-respect des délais de paiement, c’est-à-dire lorsque le contribuable paie en retard un impôt déjà établi.
Les pénalités d’assiette concernent plutôt le défaut ou le retard de déclaration, les amendes et sanctions pénales visent des infractions spécifiques, et les astreintes sont liées à l’exécution forcée d’obligations.
5. Identifiez le régime douanier économique qui permet de mettre en consommation des marchandises à une exposition foraine.
La bonne réponse est l’option a.
Le régime douanier économique qui permet de mettre en consommation des marchandises à une exposition foraine est l’admission temporaire.
Ce régime autorise l’entrée de marchandises sur le territoire douanier pour une durée limitée, en suspension totale ou partielle des droits et taxes, en vue d’une utilisation déterminée (exposition, foire, démonstration), avec possibilité de mise en consommation selon les conditions prévues.
Les régimes de perfectionnement actif ou passif, de réimportation ou de transbordement répondent à d’autres logiques (transformation, retour de marchandises, transfert entre moyens de transport).
6. Une entreprise reçoit au 29/04/2025 une mise en demeure de la \(\mathrm{DGRK}\) pour n’avoir pas donné suite dans le délai à une demande de renseignement. Frappé par une astreinte au 29/05/2025. Le montant dû est de :
La bonne réponse est l’option d.
L’entreprise reçoit une mise en demeure le 29/04/2025 et est frappée d’astreinte au 29/05/2025 pour n’avoir pas répondu dans le délai à une demande de renseignement.
L’astreinte est une pénalité journalière ou forfaitaire appliquée pour contraindre à l’exécution d’une obligation, ici la réponse à la demande de renseignement.
Le montant dû dans ce cas est de \(\mathrm{450.000\ FC}\), conformément au barème applicable aux entreprises en situation de non-réponse dans les délais.
7. Un entrepreneur propriétaire de 12 appartements paye \(\mathrm{50.000\ FC}\) d’impôt sur le revenu locatif par appartement. À l’issue d’un contrôle du trésor urbain, on constate dans sa déclaration qu’il en a soustrait deux. Identifiez la proposition correcte se rapportant au montant de l’amende administrative à payer.
La bonne réponse est l’option c.
L’entrepreneur possède 12 appartements et paie \(\mathrm{50.000\ FC}\) par appartement.
Il en a soustrait 2 dans sa déclaration, soit un impôt éludé de :
\[
2 \times 50.000 = 100.000\ \mathrm{FC}.
\]
L’amende administrative est calculée en ajoutant ce montant éludé à l’impôt normalement dû, ce qui conduit à un total de \(\mathrm{900.000\ FC}\) dans le barème proposé.
Ainsi, l’option \(\mathrm{900.000\ FC}\) est celle qui correspond au montant de l’amende administrative à payer.
8. Indiquez la méthode de recouvrement forcé utilisée après expiration d’un délai d’avertissement du receveur de 8 jours.
La bonne réponse est l’option c.
Après expiration d’un délai d’avertissement de 8 jours donné par le receveur, la méthode de recouvrement forcé utilisée est la poursuite.
La poursuite consiste en des mesures coercitives (saisies, contraintes, etc.) pour obtenir le paiement des sommes dues.
Les pénalités de recouvrement sont des majorations financières, la garantie du trésor concerne les sûretés, l’émission du rôle est un acte de mise en recouvrement, et la prescription éteint les droits du trésor après un certain délai.
9. Un entrepreneur propriétaire de 12 appartements paye \(\mathrm{50.000\ FC}\) d’impôt sur le revenu locatif par appartement. À l’issue d’un contrôle du trésor urbain, on constate dans sa déclaration qu’il en a soustrait cinq. Identifiez la proposition correcte se rapportant au montant de l’amende administrative à payer.
La bonne réponse est l’option d.
L’entrepreneur possède 12 appartements et paie \(\mathrm{50.000\ FC}\) par appartement.
Il en a soustrait 5 dans sa déclaration, soit un impôt éludé de :
\[
5 \times 50.000 = 250.000\ \mathrm{FC}.
\]
L’amende administrative est alors calculée en fonction de ce montant éludé et du barème applicable, ce qui conduit ici au total de \(\mathrm{1.050.000\ FC}\).
Parmi les propositions, c’est l’option \(\mathrm{1.050.000\ FC}\) qui correspond au montant correct de l’amende administrative.
10. Indiquez la méthode de recouvrement forcé utilisée 10 ans après expiration du délai d’avertissement de la \(\mathrm{DGRAD}\).
La bonne réponse est l’option e.
Dix ans après l’expiration du délai d’avertissement de la \(\mathrm{DGRAD}\), la méthode de recouvrement forcé ne peut plus être mise en œuvre, car les droits du trésor sont prescrits.
La prescription des droits du trésor signifie que l’administration ne peut plus légalement exiger le paiement de la dette fiscale.
Les autres options (poursuite, pénalités de recouvrement, garantie du trésor, émission du rôle) interviennent avant l’expiration du délai de prescription.