Exetat Finances Publiques 2024_Commercial de Gestion
Question 1
1. Une des lois énumérées ci-dessous autorise le recouvrement des recettes et l’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement de services publics avant la promulgation du budget de l’exercice. Il s’agit de la :
Bonne réponse : d. \(\mathrm{Loi\ portant\ ouverture\ des\ credits\ provisoires}\)
Explication :
Cette loi permet à l’Etat de :
- percevoir les recettes
- engager les dépenses indispensables
avant la promulgation du budget annuel.
Elle garantit la continuité du service public.
Les autres lois interviennent après l’adoption du budget.
2. Lors de l’exécution des recettes publiques, la phase consistant à déterminer le montant de la créance du redevable en indiquant les bases, taux et tarifs appliqués est appelée (la, le, l’) :
Bonne réponse : b. \(\mathrm{Liquidation}\)
Explication :
La liquidation consiste à :
- déterminer le montant exact dû par le redevable
- appliquer les bases, taux et tarifs
C’est la phase où la créance fiscale est calculée.
La constatation identifie seulement l’existence de la créance.
3. Une des lois énumérées ci-dessous prévoit habituellement les ressources et les charges du pouvoir central pour un exercice budgétaire. Il s’agit de la :
Bonne réponse : a. \(\mathrm{Loi\ de\ finances\ de\ l\ annee}\)
Explication :
La loi de finances de l’année :
- prévoit les ressources
- fixe les charges
- couvre tout l’exercice budgétaire
Elle constitue le cadre légal principal du budget de l’Etat.
4. Lors de l’exécution des recettes publiques, la phase consistant à établir un titre de perception destiné à la prise en charge de la recette est appelée (la, le, l’) :
Bonne réponse : e. \(\mathrm{Recouvrement}\)
Explication :
Le recouvrement est la phase où :
- un titre de perception est établi
- la recette est prise en charge par l’agent chargé de la collecte
La liquidation calcule le montant, mais ne crée pas le titre.
5. Une des lois énumérées ci-dessous constate les résultats définitifs de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il s’agit de la :
Bonne réponse : e. \(\mathrm{Loi\ portant\ reddition\ des\ comptes}\)
Explication :
Cette loi :
- constate les résultats définitifs
- compare prévisions et réalisations
- clôture l’exécution budgétaire
Elle intervient après l’exécution complète du budget.
6. Lors de l’exécution des recettes publiques, la phase consistant à identifier et à évaluer la matière imposable est appelée (la, le, l’) :
Bonne réponse : a. \(\mathrm{Constatation}\)
Explication :
La constatation consiste à :
- identifier la matière imposable
- évaluer la base taxable
Elle précède la liquidation, qui calcule le montant dû.
7. Repérez l’un des axes principaux de la bonne gouvernance des finances publiques qui encourage le soutien de la population au processus budgétaire et de faire connaître ses préoccupations prioritaires.
Bonne réponse : c. \(\mathrm{Participation}\)
Explication :
La participation est un axe majeur de la bonne gouvernance car elle :
- implique la population dans le processus budgétaire
- permet d’exprimer les priorités sociales
- renforce la transparence et l’adhésion citoyenne
Les autres axes ne concernent pas directement l’implication du public.
8. Concernant les phases de l’exécution de la depense, identifiez celle par laquelle, le pouvoir central constate à son encontre une obligation qui, résultera une charge.
Bonne réponse : a. \(\mathrm{Engagement}\)
Explication :
L’engagement est la phase où :
- l’Etat constate une obligation à sa charge
- la dépense devient juridiquement certaine
- une dette naît envers un tiers
La liquidation vérifie le montant, mais l’obligation naît à l’engagement.
9. Repérez l’un des axes principaux de la bonne gouvernance des finances publiques qui a l’obligation de rendre compte et répondre de la manière dont les finances sont exécutées à travers les structures politiques et institutionnelles.
Bonne réponse : d. \(\mathrm{Responsabilite}\)
Explication :
La responsabilité signifie que :
- les gestionnaires doivent rendre compte
- les institutions doivent justifier l’usage des fonds publics
- les résultats doivent être expliqués et assumés
C’est l’axe de gouvernance lié à l’obligation de rendre compte.
10. Concernant les phases de l’exécution de la depense, identifiez celle par laquelle, le pouvoir central a comme objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la charge.
Bonne réponse : b. \(\mathrm{Liquidation}\)
Explication :
La liquidation consiste à :
- vérifier la réalité de la dette
- contrôler les pièces justificatives
- arrêter le montant exact de la charge
L’engagement crée l’obligation, mais la liquidation en fixe le montant.