Exetat de Déontologie Professionnelle 2024_Commercial de Gestion
Question 1
1. Le droit qui permet à l’agent public d’être à l’abri de la corruption est celui de (la, l’) :
Bonne réponse : e. Rémunération équitable.
Explication :
Un agent public correctement rémunéré est moins exposé aux tentations de corruption.
Le droit à une rémunération équitable protège l’agent en réduisant les risques de comportements déviants liés à la précarité ou à l’insuffisance salariale.
Les autres droits (grève, recours, liberté syndicale…) ne sont pas directement liés à la lutte contre la corruption.
2. La valeur de l’éthique professionnelle qui vise à combattre les activités déloyales dans les affaires est :
Bonne réponse : c. L’intégrité.
Explication :
L’intégrité est la valeur morale qui impose :
honnêteté,
loyauté,
refus des pratiques déloyales.
C’est elle qui combat directement les activités déloyales dans les affaires.
La bonne gouvernance et la transparence sont importantes, mais l’intégrité est la valeur centrale contre la fraude et la déloyauté.
3. Indiquez l’acte de la concurrence déloyale qui consiste à dire des fausses accusations contre le concurrent :
Bonne réponse : a. La calomnie.
Explication :
La calomnie consiste à diffuser de fausses accusations pour nuire à un concurrent.
C’est un acte classique de concurrence déloyale.
La confusion vise à imiter un concurrent, l’injure est une insulte, et le vol n’a rien à voir avec la concurrence commerciale.
4. Le droit qui permet à l’agent public d’exercer en permanence un emploi est celui de (la, l’) :
Bonne réponse : a. Affectation.
Explication :
Le droit qui garantit à l’agent public la possibilité d’exercer en permanence un emploi est le droit à l’affectation.
Il s’agit du droit d’être placé dans un poste correspondant à son statut, ce qui assure la continuité de son emploi.
Les autres droits (grève, recours, liberté syndicale…) ne garantissent pas la permanence de l’emploi.
5. La valeur de l’éthique professionnelle qui vise à combattre la non publication des informations appropriées aux affaires est :
Bonne réponse : e. La transparence.
Explication :
La transparence impose la publication des informations pertinentes pour les affaires.
Elle lutte directement contre :
la rétention d’informations,
l’opacité,
la manipulation des données.
C’est donc la valeur éthique qui s’oppose à la non‑publication des informations appropriées.
6. Indiquez l’acte de la concurrence déloyale qui consiste à l’échange des propos désobligeants avec le concurrent :
Bonne réponse : c. L’injure.
Explication :
L’injure consiste à échanger des propos offensants ou désobligeants envers un concurrent.
C’est un acte de concurrence déloyale fondé sur l’atteinte à la dignité ou à la réputation par des paroles insultantes.
La calomnie implique des accusations fausses, mais ici il s’agit d’un échange d’insultes, donc l’injure.
7. Le droit qui permet à l’agent public de s’adresser aux autorités hiérarchiques quand il est lésé est celui de (la, l’) :
Bonne réponse : c. Recours.
Explication :
Le droit de recours permet à l’agent public de s’adresser à sa hiérarchie lorsqu’il s’estime lésé.
C’est le mécanisme officiel pour contester une décision, demander réparation ou signaler une injustice.
Les autres droits (grève, affectation, liberté syndicale…) ne remplissent pas cette fonction de contestation hiérarchique.
8. La valeur de l’éthique professionnelle qui vise à combattre le manque de considération des tiers dans les affaires est :
Bonne réponse : d. Le respect.
Explication :
Le manque de considération des tiers renvoie directement à l’absence de respect envers :
les clients,
les partenaires,
les collaborateurs,
les usagers.
La valeur éthique qui combat ce comportement est donc le respect, qui impose courtoisie, considération et équité dans les relations professionnelles.
9. Indiquez l’acte de la concurrence déloyale qui consiste à créer des troubles dans les produits et l’établissement du concurrent : (EXETAT 2024)
Bonne réponse : b. La confusion.
Explication :
Créer des troubles dans les produits ou l’établissement du concurrent correspond à l’acte de confusion, qui vise à perturber ou tromper le public en brouillant l’image ou l’activité du concurrent.
Ce n’est pas de la calomnie (fausses accusations), ni de l’injure (propos offensants), mais bien une atteinte matérielle ou commerciale destinée à semer le désordre.
10. Le droit qui permet à l’agent public de protester contre toute mauvaise condition de travail est celui de (la, l’) :
Bonne réponse : b. Grève.
Explication :
Le droit de grève permet à l’agent public de protester contre de mauvaises conditions de travail.
C’est un moyen collectif de pression reconnu pour dénoncer des situations injustes ou dangereuses.
Les autres droits (affectation, recours, liberté syndicale…) ne constituent pas un moyen direct de protestation.
11. La valeur de l’éthique professionnelle qui vise à combattre le non-respect des lois et règlements du pays dans les affaires est :
Bonne réponse : c. L’intégrité.
Explication :
L’intégrité impose le respect strict :
des lois,
des règlements,
des normes professionnelles.
C’est la valeur éthique qui combat directement le non‑respect des lois dans les affaires.
La bonne gouvernance et la transparence sont importantes, mais l’intégrité est la base morale du respect des règles.
12. Indiquez l’acte de la concurrence déloyale qui consiste à utiliser la dénomination de l’établissement du concurrent :
Bonne réponse : b. La confusion.
Explication :
L’acte de confusion consiste à utiliser :
la dénomination,
les signes distinctifs,
ou l’image commerciale d’un concurrent
pour tromper le public et créer un amalgame entre les deux entreprises.
C’est une forme classique de concurrence déloyale.
13. Indiquez la structure de l’Etat Congolais qui conseille le gouvernement en matière de la profession comptable.
Bonne réponse : a. CPCC.
Explication :
Le CPCC (Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo) est l’organe officiel qui conseille le gouvernement en matière de normalisation et de réglementation comptable.
Les autres structures (FEC, DGRAD, GUCE, ONEC) ont des rôles économiques ou administratifs, mais pas celui de conseiller l’État sur la profession comptable.
14. Identifiez la phase de l’action disciplinaire d’un agent public qui consiste à la rédaction d’un procès-verbal.
Bonne réponse : b. Instruction.
Explication :
La phase d’instruction dans une procédure disciplinaire comprend :
la collecte des faits,
l’audition,
la rédaction du procès-verbal.
C’est donc la phase où l’on formalise les éléments du dossier.
L’ouverture lance la procédure, la clôture la termine, et le recours intervient après sanction.
15. Indiquez le devoir du commerçant qui lui permet d’appliquer le référentiel comptable OHADA.
Bonne réponse : c. Immatriculation au RCCM.
Explication :
Pour appliquer le référentiel comptable OHADA, un commerçant doit d’abord être immatriculé au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
Cette immatriculation lui donne :
la personnalité juridique commerciale,
l’obligation d’utiliser le système comptable OHADA.
La tenue des livres comptables est une conséquence, mais l’immatriculation est la condition préalable.
16. Indiquez la structure de l’État Congolais qui facilite la création des entités.
Bonne réponse : d. GUCE.
Explication :
Le GUCE (Guichet Unique de Création d’Entreprise) est la structure officielle chargée de faciliter la création des entités en RDC.
Il centralise les démarches administratives pour simplifier et accélérer la création d’entreprises.
Les autres structures n’ont pas cette mission.
17. Identifiez la phase de l’action disciplinaire d’un agent public qui intervient dans trois mois ou plus.
Bonne réponse : a. Clôture.
Explication :
La phase de clôture d’une action disciplinaire peut intervenir trois mois ou plus après l’ouverture du dossier.
C’est la phase finale où l’autorité :
conclut l’instruction,
décide de la sanction ou du classement.
L’ouverture et l’instruction interviennent avant, et le recours vient après la décision.
18. Indiquez le devoir du commerçant qui lui confère la personnalité morale.
Bonne réponse : c. Immatriculation au RCCM.
Explication :
L’immatriculation au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) confère au commerçant la personnalité morale, c’est‑à‑dire l’existence juridique officielle.
Sans immatriculation, il ne peut ni exercer légalement, ni être reconnu comme entité commerciale.
Les obligations comptables et la tenue des livres viennent ensuite, mais l’immatriculation est la condition fondatrice.