Exetat de Déontologie Professionnelle 2025_Commercial de Gestion

1. Indiquez la partie prenante à laquelle le savoir-faire éthique du professionnel comptable bénéficie lorsqu’une promotion des actions d’un client est faite avec intégrité.

Bonne réponse : d. L’investisseur.
Explication :
Lorsque le professionnel comptable fait la promotion des actions d’un client avec intégrité, il protège la confiance du public et surtout celle des investisseurs, qui sont les principaux utilisateurs de l’information financière pour décider d’acheter ou non des actions. L’intégrité garantit que l’information n’est ni trompeuse ni manipulée.

2. Dans la profession du comptable salarié, la conformité aux principes fondamentaux de l’éthique peut être menacée dans plusieurs conditions. Indiquez la proposition correcte qui se rapporte au fait qu’une entité qui l’emploie, l’exige à faire sa promotion en usant des fausses informations.

Bonne réponse : e. La représentation.
Explication :
L’entité demande au comptable salarié de promouvoir l’entreprise en utilisant de fausses informations.
Cela correspond à une menace de représentation, c’est‑à‑dire une situation où le professionnel risque de présenter des informations trompeuses, compromettant l’intégrité et l’objectivité.
Ce n’est ni de l’intimidation, ni de l’auto‑révision : c’est bien une pression à dénaturer la réalité.

3. Indiquez la condition juridique qui n’est pas remplie lorsqu’un commerçant s’engage en affaire pour la vente du chanvre.

Bonne réponse : d. La licéité.
Explication :
Pour qu’un contrat commercial soit valable, son objet doit être licite.
La vente du chanvre (selon le contexte juridique de l’EXETAT) est considérée comme une activité interdite, donc l’objet du contrat n’est pas licite.
La condition juridique non remplie est donc la licéité, ce qui rend l’acte commercial nul.

4. Indiquez la structure des professionnels comptables qui planifie, dirige et contrôle les activités d’un service de comptabilité.

Bonne réponse : b. La direction des finances.
Explication :
La structure qui planifie, dirige et contrôle les activités d’un service de comptabilité est la direction des finances.
Elle supervise la comptabilité, la trésorerie, le contrôle interne et la production des états financiers.
Les autres options ne correspondent pas à une structure interne de gestion comptable.

5. Identifiez la valeur morale qui se rapporte au fait de s’abstenir de faire de la concurrence déloyale tout en se référant au code de bonne conduite des affaires en République Démocratique du Congo.

Bonne réponse : b. L’intégrité.
Explication :
S’abstenir de pratiquer la concurrence déloyale relève de l’intégrité, valeur morale qui impose honnêteté, loyauté et respect des règles du commerce.
Le code de bonne conduite des affaires en RDC insiste sur l’intégrité comme fondement d’un marché équitable.

6. Indiquez le devoir particulier du commerçant qui en le remplissant, peut lui servir de preuve en cas de faillite.

Bonne réponse : e. La tenue des livres comptables.
Explication :
En cas de faillite, le commerçant doit pouvoir prouver sa bonne gestion.
La seule obligation qui constitue une preuve légale est la tenue régulière des livres comptables, exigée par le droit commercial.
Sans ces livres, il ne peut démontrer ni sa transparence ni sa bonne foi.

7. Indiquez la structure des professionnels comptables qui outre ses prérogatives assume les attributions de normalisation après l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’espace OHADA.

Bonne réponse : c. L’ordre national des experts comptables.

Explication :
Depuis l’adhésion de la RDC à l’espace OHADA, la normalisation comptable relève des institutions professionnelles reconnues.
L’Ordre national des experts-comptables (ONEC) assume des missions de régulation, de discipline et de normalisation, en lien avec les normes OHADA.
Les autres structures n’ont pas cette compétence normative.

8. Identifiez la valeur morale qui se rapporte au fait de promouvoir les bonnes pratiques environnementales en se référant au code de bonne conduite des affaires en République Démocratique du Congo.

Bonne réponse : a. La bonne gouvernance.
Explication :
Promouvoir les bonnes pratiques environnementales relève de la bonne gouvernance, qui inclut :

la gestion responsable,

la durabilité,

le respect de l’environnement,

la conformité aux règles éthiques.

L’intégrité concerne l’honnêteté, la transparence concerne l’accès à l’information, mais la protection de l’environnement est explicitement rattachée à la bonne gouvernance dans le code de bonne conduite des affaires en RDC.

9. Indiquez le devoir particulier du commerçant qui lui permet de renseigner ses créanciers sur l’étendue des garanties qu’ils ont sur sa fortune.

Bonne réponse : d. La publication des conventions matrimoniales.

Explication :
Les créanciers doivent connaître l’étendue des biens sur lesquels ils peuvent exercer leurs garanties.
La publication des conventions matrimoniales informe sur :

le régime matrimonial du commerçant,

les biens propres et les biens communs,

donc les biens saisissables en cas de dettes.

C’est cette obligation qui permet aux créanciers d’évaluer leurs garanties.
La tenue des livres comptables sert de preuve de gestion, mais ne renseigne pas sur la fortune familiale.