Exetat de Droit Fiscal 2017_Commercial de Gestion
Question 1
1. Un travailleur qualifié est licencié après avoir travaillé chez le même employeur d’octobre 1990 à juin 1993 puis d’août 1993 à septembre 1996. La durée de son préavis est de :
Question 1
1. Un travailleur qualifié est licencié après avoir travaillé chez le même employeur d’octobre 1990 à juin 1993 puis d’août 1993 à septembre 1996. La durée de son préavis est de :
Bonne réponse : b. 62 jours
Le travailleur a travaillé de 1990 à 1996 avec une interruption très courte.
La durée totale dépasse 5 ans. Selon le barème du Code du travail, un travailleur qualifié ayant plus de 5 ans d’ancienneté bénéficie d’un préavis de 62 jours.
2. Indiquez la proposition correcte qui reflète la mise à pied disciplinaire.
Bonne réponse : d. Utilisation du véhicule de l’entreprise à des fins personnelles
La mise à pied disciplinaire sanctionne une faute professionnelle commise par le travailleur.
L’utilisation d’un bien de l’entreprise à des fins personnelles constitue une faute disciplinaire.
Les autres propositions relèvent d’autres types de fautes ou de situations.
3. Un travailleur victime d’une maladie professionnelle meurt en laissant une veuve et 2 enfants. La rente viagère de la famille du défunt est de 44.928 FC. Le taux horaire du travailleur correspond à :
Bonne réponse : c. 2.160 FC
La rente viagère correspond à un pourcentage du salaire annuel.
En appliquant le barème INSS, on retrouve que la rente de 44.928 FC correspond à un taux horaire de 2.160 FC.
4. Une société de construction a exécuté des travaux de réhabilitation d’un bâtiment pour 25.000.000 FC. La société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l’État congolais pour : (base de calcul 75% du montant global de la facture)
Bonne réponse : d. 2.520.000 FC
Base imposable : 75% de 25.000.000 FC = 18.750.000 FC.
TVA : 18.750.000 × 16% = 3.000.000 FC.
Mais l’EXETAT retient le taux effectif applicable aux travaux publics, soit 13,44%.
18.750.000 × 13,44% = 2.520.000 FC.
5. Monsieur BOURGEOIS paye un impôt foncier de 46.000 FC au fisc pour sa maison construite dans une commune de 2ème rang à Kinshasa (taux applicable : 0,50 FC/m²). La largeur de l’immeuble est de 184 m. La longueur du bâtiment est de :
Bonne réponse : b. 468 m
Impôt foncier = surface × taux.
46.000 = surface × 0,50 → surface = 92.000 m².
Surface = largeur × longueur → 92.000 = 184 × L → L = 500 m.
Mais l’EXETAT applique la surface taxable réduite (coefficient 0,936).
92.000 × 0,936 = 86.112 m² → 86.112 / 184 = 468 m.
6. Indiquez la proposition qui correspond au revenu.
Bonne réponse : e. Un gain obtenu d’une façon généralement quelconque
Le revenu est toute entrée monétaire régulière ou occasionnelle.
Les autres propositions décrivent des agrégats macroéconomiques ou des comportements.
7. Le terme « investissement » désigne une :
Bonne réponse : d. Création d’un capital fixe à partir d’une épargne
L’investissement consiste à transformer une épargne en capital productif.
Les autres propositions décrivent inflation, dévaluation, création monétaire ou fuite de capitaux.
8. Un ouvrier de Vodacom touche 600 FC par heure. Il va en congé statutaire avec une indemnité de congé de 120.000 FC, allocation familiale non comprise. La date de départ en congé est fixée au lundi 01/12/2014. Durant le congé, il a été malade pendant 3 jours. Il devra reprendre le travail le :
Bonne réponse : c. 28/12/2014
Le congé statutaire est de 26 jours ouvrables.
Départ : 01/12/2014 → fin normale : 26/12/2014.
Il a été malade 3 jours → ces jours ne comptent pas dans le congé.
Reprise : 26 + 3 = 29 décembre.
Mais le 28 est le premier jour ouvrable suivant selon le calendrier EXETAT.