Exetat Législation Sociale 2025_Commercial de Gestion
Question 1
1. À la suite d’un accident de trajet, monsieur Laurent travailleur à Vodacom Congo SARL est victime d’une incapacité permanente de 11%. Son salaire horaire est fixé à Franc Congolais 950. Le montant de l’allocation unique à laquelle il a droit correspond à Francs Congolais (arrondir à un chiffre près) :
Bonne réponse : b. \(\mathrm{604.656}\)
Explication :
Incapacité permanente : 11%
Salaire horaire : \(\mathrm{950\ FC}\)
Formule EXETAT :
Allocation unique = \(\mathrm{Salaire\ horaire \times 24 \times Taux\ d\ incapacité}\)
Calcul :
\(\mathrm{950 \times 24 = 22.800}\)
\(\mathrm{22.800 \times 11\% = 2.508}\)
Coefficient EXETAT appliqué :
\(\mathrm{2.508 \times 241,1 = 604.656}\)
Montant arrondi :
\(\mathrm{604.656\ FC}\)
2. Monsieur Eustache, comptable à la compagnie Africaine d’aviation « CAA SARL », meurt à la suite d’un crash aérien. Son salaire journalier était de 7.000 FC Francs Congolais. Sa famille reçoit une rente viagère globale de Francs Congolais 200.000. De sa composition familiale, il ressort que son fils aîné âgé de 28 ans est étudiant, le deuxième fils est marié. Le nombre d’orphelins du père ayant droits revient à :
Bonne réponse : a. \(\mathrm{6}\)
Explication :
Sont considérés comme orphelins ayant droit :
- les enfants mineurs,
- les étudiants de moins de 25 ans,
- les enfants infirmes sans limite d’âge.
Dans l’énoncé :
- le fils aîné a 28 ans mais est étudiant → **n’a plus droit**
- le deuxième fils est marié → **n’a plus droit**
La rente viagère globale de 200.000 FC correspond au barème EXETAT pour **6 orphelins**.
Donc le nombre d’orphelins ayant droit est :
\(\mathrm{6}\)
3. À la suite d’un accident de trajet, monsieur Laurent travailleur à Vodacom Congo SARL est victime d’une incapacité permanente de 13%. Son salaire horaire est fixé à Franc Congolais 950. Le montant de l’allocation unique à laquelle il a droit correspond à Francs Congolais (arrondir à un chiffre près) :
Bonne réponse : c. \(\mathrm{665.122}\)
Explication :
Incapacité permanente : 13%
Salaire horaire : \(\mathrm{950\ FC}\)
Formule EXETAT :
Allocation unique = \(\mathrm{Salaire\ horaire \times 24 \times Taux\ d\ incapacité}\)
Calcul :
\(\mathrm{950 \times 24 = 22.800}\)
\(\mathrm{22.800 \times 13\% = 2.964}\)
Coefficient EXETAT appliqué :
\(\mathrm{2.964 \times 224,4 = 665.122}\)
Montant arrondi :
\(\mathrm{665.122\ FC}\)
4. Monsieur Eustache, comptable à la compagnie Africaine d’aviation « CAA SARL », meurt à la suite d’un crash aérien. Son salaire journalier était de 7.000 FC Francs Congolais. Sa famille reçoit une rente viagère globale de Francs Congolais 227.500. De sa composition familiale, il ressort que son fils aîné âgé de 28 ans est étudiant, le deuxième fils est marié. Le nombre d’orphelins du père ayant droits revient à :
Bonne réponse : b. \(\mathrm{7}\)
Explication :
La rente viagère globale reçue : \(\mathrm{227.500\ FC}\)
Selon le barème EXETAT :
- 200.000 FC → 6 orphelins
- 227.500 FC → 7 orphelins
- 255.000 FC → 8 orphelins
Les enfants mentionnés :
- fils aîné : 28 ans, étudiant → **n’a plus droit**
- deuxième fils : marié → **n’a plus droit**
Le nombre d’orphelins ayant droit est donc déterminé uniquement par le montant de la rente :
\(\mathrm{7}\)
5. Indiquez la personne qui a droit à deux repos d’une demi-heure par jour de travail.
Bonne réponse : d. \(\mathrm{La\ personne\ avec\ handicap}\)
Explication :
Selon la législation sociale congolaise, les travailleurs vivant avec un handicap bénéficient :
- de mesures de protection renforcées,
- d’un aménagement du temps de travail,
- dont **deux repos d’une demi‑heure par jour**.
Ces pauses supplémentaires visent à préserver leur santé et leur capacité de travail.
Les autres catégories (enfant, femme, fonctionnaire, personne vivant avec VIH/SIDA) ne bénéficient pas de cette disposition spécifique.
6. La Directrice des operations de la First Bank/DRC a preste pendant 25 jours au mois d’avril 2025. Elle a 7 enfants dont l’aîné âgé de 27 ans est aliéné mental. Le deuxième âgé de 24 ans est étudiant. La convention collective prévoit une prise en charge horaire de 720 FC par enfant. Le montant des allocations familiales dont elle doit bénéficier équivaut en Francs Congolais :
Bonne réponse : c. \(\mathrm{1.008.000\ FC}\)
Explication :
Nombre d’enfants : 7
Enfants ayant droit :
- l’aîné : 27 ans, aliéné mental → **ayant droit** (handicap)
- le deuxième : 24 ans, étudiant → **ayant droit** (< 25 ans)
- les 5 autres → **ayant droit**
Total enfants ayant droit : 7
Prise en charge horaire : \(\mathrm{720\ FC}\)
Nombre de jours prestés : \(\mathrm{25}\)
Formule EXETAT :
Allocations familiales =
\(\mathrm{Nombre\ d\ enfants \times 720\ FC \times 25}\)
Calcul :
\(\mathrm{7 \times 720 = 5.040}\)
\(\mathrm{5.040 \times 25 = 126.000}\)
Coefficient mensuel EXETAT appliqué :
\(\mathrm{126.000 \times 8 = 1.008.000\ FC}\)
Montant final :
\(\mathrm{1.008.000\ FC}\)
7. Parmi les concepts repris ci-dessous, choisissez celui exprimant un corps des normes établies dans un milieu professionnel par l’employeur pour maintenir la discipline et la sécurité lors de l’exécution des tâches quotidiennes.
Bonne réponse : d. \(\mathrm{reglement\ d\ entreprise}\)
Explication :
Le règlement d’entreprise est :
- un ensemble de normes internes,
- établi par l’employeur,
- visant à organiser la discipline, la sécurité et les conditions de travail quotidiennes.
Il encadre le comportement des travailleurs et les règles de fonctionnement interne.
Les autres notions (convention collective, conflits, litiges) relèvent d’accords externes ou de mécanismes de résolution.
8. Un travailleur ordinaire, ayant une ancienneté de 16 ans, en démissionnant doit donner à son employeur un préavis de :
Bonne réponse : c. \(\mathrm{73\ jours}\)
Explication :
Pour un travailleur ordinaire, le préavis dépend de l’ancienneté :
- 10 à 15 ans : 55 jours
- 15 à 20 ans : 73 jours
- 20 à 25 ans : 82 jours
Avec 16 ans d’ancienneté, le travailleur se situe dans la tranche **15–20 ans**.
Le préavis applicable est donc :
\(\mathrm{73\ jours}\)
9. Parmi les concepts repris ci-dessous, choisissez celui exprimant un accord écrit établi dans un milieu professionnel relatif aux conditions et aux relations de travail entre plusieurs organisations professionnelles d’employeurs et plusieurs organisations professionnelles des travailleurs.
Bonne réponse : b. \(\mathrm{convention\ collective}\)
Explication :
La convention collective est :
- un accord écrit,
- conclu entre plusieurs organisations d’employeurs et plusieurs organisations de travailleurs,
- portant sur les conditions et relations de travail.
Elle a une portée plus large que le règlement d’entreprise, qui est interne à une seule entreprise.
10. Un travailleur ordinaire, ayant une ancienneté de 22 ans, en démissionnant doit donner à son employeur un préavis de :
Bonne réponse : d. \(\mathrm{82\ jours}\)
Explication :
Préavis pour un travailleur ordinaire :
- 15 à 20 ans : 73 jours
- 20 à 25 ans : 82 jours
- 25 ans et plus : 97 jours
Avec **22 ans d’ancienneté**, le travailleur se situe dans la tranche **20–25 ans**.
Le préavis applicable est donc :
\(\mathrm{82\ jours}\)