Exetat Finances Publiques 2019_Commercial de Gestion

1. Identifiez la phase d’execution des depenses qui constitue une obligation d’une charge pour le pouvoir central :

Bonne reponse : a. \(\mathrm{Engagement\ de\ la\ depense}\)

Explication :

L’engagement de la depense est la phase par laquelle :

- le pouvoir central prend une decision qui cree une obligation juridique,
- cette obligation entrainera une charge future pour l’Etat,
- il s’agit donc du moment ou la depense devient une charge certaine.

Les autres phases (liquidation, ordonnancement, paiement) interviennent apres la naissance de cette obligation.

2. Le controle administratif a priori des operations budgetaires de depenses du pouvoir est exerce par :

Bonne reponse : e. \(\mathrm{Le\ controleur\ budgetaire}\)

Explication :

Le controle administratif a priori des depenses :

- s’exerce avant l’engagement definitif de la depense,
- verifie la conformite aux autorisations budgetaires,
- est specifique aux operations de depenses du pouvoir central.

Cette mission revient au controleur budgetaire, et non au comptable public (controle comptable) ni a l’ordonnateur (qui decide la depense).

3. Identifiez la phase d’execution des depenses qui a pour objet de verifier la realite de la dette et d’arreter le montant exact de la depense :

Bonne reponse : b. \(\mathrm{Liquidation\ de\ la\ depense}\)

Explication :

La liquidation de la depense consiste a :

- verifier la realite de la dette (service fait, pieces justificatives),
- calculer le montant exact a payer,
- appliquer les tarifs, taux et bases prevus.

L’engagement cree la dette, mais seule la liquidation en arrete le montant exact.

4. Le controle administratif qui dispose d’une competence generale en matiere des finances et des biens publics est exerce par :

Bonne reponse : c. \(\mathrm{L\ inspection\ generale\ des\ finances}\)

Explication :

L’inspection generale des finances :

- dispose d’une competence generale en matiere de finances publiques,
- controle la gestion des biens et fonds publics,
- exerce un controle administratif externe sur les services financiers.

Le controleur budgetaire est limite aux depenses et a priori, tandis que l’IGF couvre l’ensemble des finances et biens publics.

5. Identifiez la phase d’execution des depenses qui constitue un acte administratif par lequel l’ordre est donne de payer la dette du pouvoir central :

Bonne reponse : c. \(\mathrm{Ordonnancement\ de\ la\ depense}\)

Explication :

L’ordonnancement de la depense est :

- un acte administratif,
- par lequel l’ordonnateur donne l’ordre de payer la dette,
- il intervient apres la liquidation.

Le paiement est l’acte materiel de versement, mais l’ordre de payer est donne au stade de l’ordonnancement.

6. Le controle administratif qui porte sur la regularite des operations des recettes et depenses est exerce par :

Bonne reponse : c. \(\mathrm{L\ inspection\ generale\ des\ finances}\)

Explication :

Le controle portant sur la regularite des operations de recettes et depenses :

- verifie la conformite aux lois et reglements,
- couvre a la fois les recettes et les depenses,
- releve d’un controle administratif specialise.

Cette mission correspond a l’inspection générale des finances, qui contrôle la régularité et la bonne gestion des opérations financières publiques.