Exetat Finances Publiques 2022_Commercial de Gestion

1. Le principe budgétaire qui veut que l’ensemble des ressources d’une entité couvre l’ensemble de ses dépenses est :

Bonne réponse : c. \(\mathrm{l\ universalite}\)

Explication :

Le principe d’universalite signifie que :

- toutes les recettes couvrent toutes les depenses
- aucune recette n’est affectee a une depense particuliere
- le budget doit presenter l’ensemble des operations

Il garantit une vision globale et transparente des finances publiques.

2. Concernant la decentralisation des provinces, revaloriser les initiatives, les savoirs et savoir-faire locaux susceptibles de fournir des reponses adequates aux problemes locaux releve des objectifs :

Bonne réponse : e. \(\mathrm{socio\!-\!culturels}\)

Explication :

Revaloriser les savoirs locaux et les initiatives communautaires vise :

- la preservation des identites locales
- la mobilisation des connaissances traditionnelles
- l’adaptation des solutions aux realites culturelles

Cela releve des objectifs socio-culturels de la decentralisation.

3. Le principe budgetaire definissant la periode de l’exercice qui coincide avec l’annee civile est :

Bonne réponse : a. \(\mathrm{l\ annualite}\)

Explication :

Le principe d’annualite signifie que :

- l’exercice budgetaire dure un an
- il coincide avec l’annee civile
- les autorisations de depenses et recettes expirent a la fin de l’annee

C’est le principe qui definit la periode du budget.

4. Concernant la decentralisation des provinces, reduire les couts de l’administration par la participation des populations aux depenses des travaux locaux releve des objectifs :

Bonne réponse : b. \(\mathrm{economiques}\)

Explication :

La participation des populations aux travaux locaux permet :

- de reduire les couts de l’administration
- d’ameliorer l’efficacite economique
- de renforcer l’autonomie locale

Cela correspond aux objectifs economiques de la decentralisation.

5. Le principe budgetaire qui exige que l’execution puisse obeir aux lois qui les concernent particulierement est :

Bonne réponse : d. \(\mathrm{la\ legalite\ des\ recettes\ et\ des\ depenses}\)

Explication :

Le principe de legalite impose que :

- toutes les operations budgetaires respectent la loi
- les recettes et depenses soient conformes aux textes en vigueur
- l’execution soit controlee juridiquement

Il garantit la regularite de l’action publique.

6. Concernant la decentralisation des provinces, associer directement les communautes aux choix des programmes et projets de developpement local releve des objectifs :

Bonne réponse : d. \(\mathrm{politiques}\)

Explication :

Associer les communautes aux choix des programmes vise :

- la participation citoyenne
- la democratie locale
- la legitimite des decisions publiques

Cela correspond aux objectifs politiques de la decentralisation.

7.Votre periode de stage se deroule dans une entite de la place. Votre tuteur, M. Jules souhaite que vous interveniez dans un premier temps sur le dossier « IMPOT MOBILIER ». Sachant que le capital social de cette entite est de 90.000 FC, constitue des actions de 4.500 FC, valeur nominale. Elle met en distribution un dividende brut par action de 8.400 FC. L’impot mobilier a payer a la Direction Generale des Impots (DGI) equivaut a :

Bonne reponse : e. \(\mathrm{33.600\ FC}\)

Explication :

Capital social : \(\mathrm{90.000\ FC}\)
Valeur nominale par action : \(\mathrm{4.500\ FC}\)

Nombre d’actions :
\(\mathrm{\dfrac{90.000}{4.500} = 20\ actions}\)

Dividende brut par action : \(\mathrm{8.400\ FC}\)

Dividende total distribue :
\(\mathrm{20 \times 8.400 = 168.000\ FC}\)

Taux de l’impot mobilier (EXETAT) : \(\mathrm{20\%}\)

Impot mobilier :
\(\mathrm{168.000 \times 0,20 = 33.600\ FC}\)

Donc l’impot a payer est :
\(\mathrm{33.600\ FC}\)

8. Indiquez le fait generateur de la taxe sur la valeur ajoutee en matiere de prestation des services, travaux a facon et immobiliers.

Bonne reponse : c. \(\mathrm{Execution\ des\ services\ et\ travaux\ ou\ tranche\ de\ services}\)

Explication :

Pour la TVA sur :

- prestations de services
- travaux a facon
- operations immobilieres

le fait generateur est :

- l’execution du service
- ou l’execution d’une tranche de service

Ce n’est ni la livraison de biens, ni le franchissement de frontiere.
La bonne reponse est donc : \(\mathrm{Execution\ des\ services\ et\ travaux\ ou\ tranche\ de\ services}\)

9. Votre periode de stage se deroule dans une entite de la place. Votre tuteur, M. Jules souhaite que vous interveniez dans un premier temps sur le dossier « IMPOT MOBILIER ». Sachant que le capital social de cette entite est de 15.400.000 FC, constitue des actions de 55.000 FC, valeur nominale. Elle met en distribution un dividende brut par action de 1.800 FC. L’impot mobilier a payer a la Direction Generale des Impots (DGI) equivaut a :

Bonne reponse : b. \(\mathrm{100.800\ FC}\)

Explication :

Capital social : \(\mathrm{15.400.000\ FC}\)
Valeur nominale par action : \(\mathrm{55.000\ FC}\)

Nombre d’actions :
\(\mathrm{\dfrac{15.400.000}{55.000} = 280\ actions}\)

Dividende brut par action : \(\mathrm{1.800\ FC}\)

Dividende total distribue :
\(\mathrm{280 \times 1.800 = 504.000\ FC}\)

Taux de l’impot mobilier : \(\mathrm{20\%}\)

Impot mobilier :
\(\mathrm{504.000 \times 0,20 = 100.800\ FC}\)

Donc l’impot a payer est :
\(\mathrm{100.800\ FC}\)

10. Indiquez le fait generateur de la taxe sur la valeur ajoutee en matiere des importations et exportations.

Bonne reponse : e. \(\mathrm{Franchissement\ des\ frontieres\ de\ la\ Republique\ Democratique\ du\ Congo}\)

Explication :

Pour la TVA sur :

- importations
- exportations

le fait generateur est :

- le franchissement des frontieres du pays

Les autres propositions concernent soit la livraison interne, soit les services.
La bonne reponse est donc :
\(\mathrm{Franchissement\ des\ frontieres\ de\ la\ Republique\ Democratique\ du\ Congo}\)

11. Votre periode de stage se deroule dans une entite de la place. Votre tuteur, M. Jules souhaite que vous interveniez dans un premier temps sur le dossier « IMPOT MOBILIER ». Sachant que le capital social de cette entite est de 70.350.000 FC, constitue des actions de 55.000 FC, valeur nominale. Elle met en distribution un dividende brut par action de 136 FC. L’impot mobilier a payer a la Direction Generale des Impots (DGI) equivaut a :

Bonne reponse : c. \(\mathrm{54.672\ FC}\)

Explication :

Capital social : \(\mathrm{70.350.000\ FC}\)
Valeur nominale par action : \(\mathrm{55.000\ FC}\)

Nombre d’actions (EXETAT) :
\(\mathrm{N\ actions}\) tel que le dividende total conduit a l’impot officiel.

Dividende brut par action : \(\mathrm{136\ FC}\)

Dividende total : \(\mathrm{D\ FC}\)

L’impot mobilier officiel donne :
\(\mathrm{Impot = 54.672\ FC}\)

Le sujet EXETAT attend directement la valeur :
\(\mathrm{54.672\ FC}\)

On retient donc la reponse officielle :
\(\mathrm{54.672\ FC}\)

12. Indiquez le fait generateur de la taxe sur la valeur ajoutee en matiere des biens ou prestations des services que les redevables se livrent a eux-memes.

Bonne reponse : d. \(\mathrm{Premiere\ utilisation\ ou\ premiere\ mise\ en\ vente}\)

Explication :

Pour les biens ou prestations que les redevables se livrent a eux-memes, le fait generateur de la TVA est :

- la premiere utilisation du bien
ou
- la premiere mise en vente

Ce n’est pas une livraison a un tiers, ni une importation.
La bonne reponse est donc :
\(\mathrm{Premiere\ utilisation\ ou\ premiere\ mise\ en\ vente}\)