Exetat Fiscalité 2022_Commercial de Gestion
Question 1
1. Indiquez l’une des conditions minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal qui stipule que tout impôt doit être conçu de manière qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible à celui qui entre dans le trésor public.
La bonne réponse est l’option c.
La condition d’« économie » signifie que l’impôt doit coûter le moins possible au contribuable au-delà du montant payé, c’est-à-dire limiter les frais administratifs, les pertes et les charges inutiles.
C’est l’une des quatre règles fondamentales d’Adam Smith pour éviter l’arbitraire fiscal.
2. Le caractère de l’impôt qui ne comporte aucune corrélation directe entre les sommes versées par le contribuable et la nature des services consommés est :
La bonne réponse est l’option e.
L’impôt est dit « sans contrepartie visible » car le contribuable ne reçoit pas un service direct en échange du montant payé.
Les recettes fiscales financent des services publics collectifs, mais sans lien individuel entre paiement et prestation.
3. Indiquez l’une des conditions minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal qui stipule que tout impôt doit être perçu à l’échéance et selon le mode qui convient mieux au contribuable.
La bonne réponse est l’option b.
La « commodité » signifie que l’impôt doit être perçu au moment et selon le mode qui convient le mieux au contribuable.
Cela évite des difficultés inutiles et garantit une perception plus efficace et moins arbitraire.
4. Le caractère de l’impôt qui ne se paye pas en nature est :
La bonne réponse est l’option c.
Le caractère « pécuniaire » signifie que l’impôt se paie en argent et non en nature.
C’est une caractéristique essentielle de l’impôt moderne, contrairement aux anciennes formes de redevances en biens ou en services.
5. Indiquez l’une des conditions minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal qui stipule que chaque individu est tenu de payer une portion non arbitraire.
La bonne réponse est l’option d.
L’« égalité » signifie que chaque individu doit contribuer proportionnellement à ses capacités, sans arbitraire.
C’est une règle fondamentale visant à assurer une répartition juste de la charge fiscale.
6. Le caractère de l’impôt qui stipule que l’argent de l’impôt payé n’est jamais restitué est :
La bonne réponse est l’option b.
Le caractère « définitif » signifie que l’impôt payé n’est jamais remboursé au contribuable.
Une fois versé, il entre définitivement dans les caisses de l’État, contrairement à un dépôt ou une avance.
7. La TVA perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique du produit constitue un impôt :
La bonne réponse est l’option d.
Un impôt « ad valorem » est calculé en proportion de la valeur du produit, et non selon sa quantité ou sa nature physique.
La TVA est typiquement un impôt ad valorem, car elle s’applique sur la valeur monétaire de la transaction.
8. Indiquez la personne physique qui paie réellement la TVA lors de l’achat d’un article ou prestation de service.
La bonne réponse est l’option c.
Le contribuable réel est celui qui supporte effectivement la charge de la TVA : le consommateur final.
L’assujetti collecte la TVA, mais ne la supporte pas ; il la reverse simplement au fisc.
9. La TVA, pour laquelle la charge est réellement supportée par le consommateur final d’un bien ou service constitue un impôt :
La bonne réponse est l’option c.
La TVA est un impôt sur la consommation, car elle est supportée par le consommateur final.
Même si elle est collectée par les entreprises, la charge économique repose sur celui qui achète le bien ou le service.
10. Indiquez la personne physique ou morale qui effectue de manière indépendante une activité économique quel que soit son statut au regard des autres impôts.
La bonne réponse est l’option a.
L’assujetti est la personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique.
C’est lui qui entre dans le champ d’application de la TVA, indépendamment de son statut vis-à-vis des autres impôts.
11. La TVA perçue régulièrement chaque fois qu’une transaction imposable est effectuée, constitue un impôt :
La bonne réponse est l’option a.
La TVA est un impôt à paiement fractionné : elle est perçue à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, mais seule la valeur ajoutée est taxée.
Chaque opérateur collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle payée sur ses achats.
12. Indiquez la personne qui est chargée de collecter la TVA pour le payer au fisc.
La bonne réponse est l’option e.
Le redevable est la personne chargée de collecter la TVA et de la reverser au fisc.
Il perçoit la taxe auprès du consommateur final et la transmet à l’administration fiscale.