Exetat Fiscalité 2024_Commercial de Gestion
Question 1
1. Une limonaderie a produit 10.000 casiers de jus au cours du mois de décembre 2023. L’équivalent de 100 casiers de jus ont subi une détérioration ; 7.000 casiers de jus ont été exportés. Le prix de vente par casier de jus est de 160 fois supérieure au nombre de casiers de jus détériorés. Moyennant un taux d’imposition forfaitaire de 10\%, le montant de la taxe d’accises à payer s’élève à :
La bonne réponse est l’option c.
Les casiers détériorés sont 100. Le prix de vente est de 160 fois ce nombre :
\[
160 \times 100 = 16.000\ \mathrm{FC\ par\ casier}.
\]
Les casiers imposables sont :
\[
10.000 - 100 - 7.000 = 2.900\ \mathrm{casiers}.
\]
La base imposable vaut :
\[
2.900 \times 16.000 = 46.400.000\ \mathrm{FC}.
\]
La taxe d’accises (10\%) est :
\[
46.400.000 \times 0.10 = 4.640.000\ \mathrm{FC}.
\]
Ce qui correspond à l’option e.
2. Le type de contrôle fiscal par lequel on procède à l’examen de tous les impôts et taxes dus pour la période non encore prescrite est appelé « vérification » :
La bonne réponse est l’option a.
La vérification générale consiste à examiner l’ensemble des impôts et taxes dus par un contribuable pour toutes les périodes non prescrites.
Elle est la forme la plus complète de contrôle fiscal.
Les autres types de vérification portent sur des aspects limités (ponctuelle), inattendus (inopinée), ou sur documents (sur pièces), ou sur site (sur place).
3. Une limonaderie a produit 10.000 casiers de jus au cours du mois de décembre 2023. L’équivalent de 100 casiers de jus ont subi une détérioration ; 7.000 casiers de jus ont été exportés. Le prix de vente par casier de jus est de 120 fois supérieure au nombre de casiers de jus détériorés. Moyennant un taux d’imposition forfaitaire de 10\%, le montant de la taxe d’accises à payer s’élève à :
La bonne réponse est l’option b.
Les casiers détériorés sont 100. Le prix de vente est de 120 fois ce nombre :
\[
120 \times 100 = 12.000\ \mathrm{FC\ par\ casier}.
\]
Les casiers imposables sont :
\[
10.000 - 100 - 7.000 = 2.900\ \mathrm{casiers}.
\]
La base imposable vaut :
\[
2.900 \times 12.000 = 34.800.000\ \mathrm{FC}.
\]
La taxe d’accises (10\%) est :
\[
34.800.000 \times 0.10 = 3.480.000\ \mathrm{FC}.
\]
Ce qui correspond à l’option c.
4. Le type de contrôle fiscal par lequel on procède à l’examen à partir du bureau de la déclaration de paiement de l’impôt souscrite par le redevable ainsi que ses annexes en vue de déceler les irrégularités qu’elle contient est appelé « vérification » :
La bonne réponse est l’option d.
La vérification sur pièces consiste à examiner, depuis le bureau de l’administration, les déclarations et documents fournis par le contribuable afin d’y déceler des irrégularités.
Elle ne nécessite pas de déplacement sur place.
Les autres types de vérification impliquent soit un contrôle complet (générale), soit un contrôle ciblé (ponctuelle), soit un contrôle inopiné, soit un contrôle physique sur site.
5. Une limonaderie a produit 10.000 casiers de jus au cours du mois de décembre 2023. L’équivalent de 100 casiers de jus ont subi une détérioration ; 7.000 casiers de jus ont été exportés. Le prix de vente par casier de jus est de 140 fois supérieure au nombre de casiers de jus détériorés. Moyennant un taux d’imposition forfaitaire de 10\%, le montant de la taxe d’accises à payer s’élève à :
La bonne réponse est l’option d.
Les casiers détériorés sont 100. Le prix de vente est de :
\[
140 \times 100 = 14.000\ \mathrm{FC\ par\ casier}.
\]
Les casiers imposables sont :
\[
10.000 - 100 - 7.000 = 2.900\ \mathrm{casiers}.
\]
La base imposable vaut :
\[
2.900 \times 14.000 = 40.600.000\ \mathrm{FC}.
\]
La taxe d’accises (10\%) est :
\[
40.600.000 \times 0.10 = 4.060.000\ \mathrm{FC}.
\]
Ce qui correspond à l’option d.
6. Le type de contrôle fiscal par lequel on se limite à des constatations matérielles notamment les inventaires, le relevé des prix ainsi que l’existence des pièces obligatoires est appelé « vérification » :
La bonne réponse est l’option e.
La vérification sur place consiste à effectuer des constatations matérielles : inventaires, relevés de prix, contrôle physique des documents obligatoires.
Elle se déroule dans les locaux du contribuable.
Les autres types de vérification portent sur des contrôles plus larges (générale), ciblés (ponctuelle), inattendus (inopinée) ou documentaires (sur pièces).
7. Indiquez le droit qui sert à la \mathrm{DGI} d’exiger l’obtention des informations fiscales auprès des tiers en relation d’affaires avec le redevable :
La bonne réponse est l’option a.
Le droit de communication permet à la \mathrm{DGI} d’obtenir des informations fiscales auprès des tiers en relation d’affaires avec le contribuable.
Il s’agit d’un pouvoir légal permettant de vérifier la sincérité des déclarations.
Les autres notions (enquête, vérification, saisie, taxation d’office) relèvent d’autres étapes ou procédures du contrôle fiscal.
8. Parmi les principes de base d’une bonne fiscalité ci-dessous, repérez celui qui fait référence à l’aisance avec laquelle un impôt est administré et collecté.
La bonne réponse est l’option c.
La gérabilité désigne la facilité avec laquelle un impôt peut être administré, contrôlé et collecté.
Un impôt gérable est simple à appliquer, peu coûteux à administrer et facile à vérifier.
Les autres principes concernent l’équité, la simplicité conceptuelle, l’efficience économique ou la stabilité du système fiscal.
9. Indiquez le droit qui sert à la \mathrm{DGI} de s’assurer de la régularité et sincérité des déclarations de paiement des impôts par le redevable :
La bonne réponse est l’option a.
Le droit de communication permet à la DGI d’obtenir auprès des tiers toutes les informations nécessaires pour vérifier la régularité et la sincérité des déclarations fiscales du redevable.
Ce droit est un outil essentiel pour contrôler la conformité des paiements d’impôts.
Les autres notions relèvent d’étapes différentes : l’enquête est une procédure approfondie, la vérification est un contrôle fiscal direct, la saisie est une mesure coercitive et la taxation d’office intervient en cas de défaut de déclaration.
10. Parmi les principes de base d’une bonne fiscalité ci-dessous, repérez celui qui impose à tous les agents économiques se trouvant dans les similaires conditions d’être chargés du même poids fiscal.
La bonne réponse est l’option b.
Le principe d’équité impose que tous les contribuables placés dans des conditions similaires supportent une charge fiscale identique.
Il s’agit d’un principe fondamental d’une bonne fiscalité, garantissant une répartition juste et proportionnée de l’impôt.
Les autres principes concernent l’efficacité économique (efficience), la facilité d’administration (gérabilité), la simplicité des règles ou la stabilité du système fiscal.